Les bases
Base légale pour les soins de santé pour les personnes sans papiers en Suisse
Le droit à la santé
La santé et les soins médicaux sont des droits humains universels ; ils s’appliquent toujours et partout. Selon la Constitution fédérale de la Confédération suisse, toute personne séjournant en Suisse a le droit de bénéficier d'une aide en cas d'urgence, y compris des soins médicaux nécessaires à sa survie :
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« Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. » (article 12 Cst).
Ce droit s'applique également aux personnes sans papiers. Tous les hôpitaux et médecins de Suisse sont tenus de fournir une aide en cas d'urgence. Des difficultés surgissent ensuite lorsqu’il s’agit de payer les soins reçus, les soins de suivi médical, les traitements médicamenteux ou les examens médicaux en ambulatoire. S'il n'existe pas de couverture par l'assurance maladie (ou l'assurance accidents), cet accès à la poursuite des soins est un point critique sur lequel on constate de grandes différences entre les cantons.
Le droit à l’assurance maladie
La plupart des personnes sans papiers ne bénéficient pas d'une assurance maladie parce qu'elles ne connaissent pas le système de santé suisse, à cause des obstacles administratifs et des cotisations élevées. Selon la Constitution fédérale de la Confédération suisse, la Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne reçoive les soins nécessaires à sa santé :
«1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;» (article 41 Cst)
Les caisses d'assurance maladie sont tenues d'inclure toutes les personnes - y compris les personnes sans papiers - dans l'assurance de base et de fournir les prestations légales dans le cadre de l'assurance obligatoire.
Pour des raisons de protection des données, les hôpitaux, les assurances, les offices sociaux, les gouvernements cantonaux ou d'autres institutions ne sont pas autorisés à transmettre les données personnelles des sans-papiers aux services de migration ou à d'autres services. La violation de la confidentialité peut entraîner des mesures punitives.
Les personnes sans papiers peuvent introduire une demande de réduction de prime. Des centres de soins et de conseil spécialisés soutiennent les sans-papiers en matière de santé et d'assurance maladie.